Entreprises individuelles : option possible à l'IS
- William Mephon
- 16 janv. 2022
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 17 janv. 2022
Dans sa dernière loi de finance 2022 le Gouvernement propose aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.
Si ces derniers souhaitent exercer cette option, ils devront remplir les obligations comptables nécessaires à l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
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